Convention de compte et Médiation
Vous trouverez ci-après les informations concernant vos relations avec votre banque.
Convention de compte
Elle a pour objet :
- de fixer les conditions générales de fonctionnement de compte de dépôt et des principaux services de paiement qui y sont attachés.
- de préciser les droits et obligations du Client et de la Banque.
Elle comprend :
- les conditions générales et leurs annexes.
- les conditions particulières convenues entre la Banque et le Client.
- les conditions tarifaires.
Lien utile
La BRED Banque Populaire a le souhait de répondre, dans les meilleurs délais, à toutes vos insatisfactions éventuelles.
Si malgré tout, un désaccord ou une difficulté persistent, n’hésitez pas à nous en faire part : vous êtes notre priorité.
Médiation
Lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès de votre agence ou du Service Relations Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur compétent.
Les clients agissant pour des besoins particuliers, peuvent saisir gratuitement le Médiateur de la consommation auprès de la BRED, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont ils disposent, par Internet : https://www.mediateur-fnbp.fr ou par courrier postal à l’adresse : Le Médiateur de la consommation auprès de la FNBP (Fédération Nationale des Banques populaires), 20 / 22 rue Rubens 75013 PARIS.
Les Entrepreneurs Individuels, personnes physiques agissant pour des besoins professionnels peuvent gratuitement solliciter la Médiation des Entrepreneurs Individuels, pour tout litige concernant la souscription ou la gestion d’un produit ou d’un service bancaire, par Internet : https://www.mediateur-fnbp.fr ou par courrier postal à l’adresse : Médiateur auprès de la FNBP (Fédération Nationale des Banques populaires), 20 / 22 rue Rubens 75013 PARIS.
Pour les litiges sur les placements financiers (Ordre de bourse, FOREX, Epargne salariale, Commercialisation, Comptes titres ou PEA, Gestion de portefeuille, Instruction sur OPC, l’information des investisseurs, l'exécution des ordres (délais, contenu) etc.)
Tous les clients peuvent gratuitement solliciter le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, par Internet : https: //www.amf-france.org ou par courrier postal : Médiateur de l'AMF Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Pour les litiges ne relevant pas de la commercialisation d'un contrat d'assurance mais portant exclusivement sur son application ou son interprétation, tous les clients peuvent gratuitement solliciter le Médiateur de l'Assurance, par Internet : https://www.mediation-assurance.org ou par courrier postal : la Médiation de l'assurance, TSA 50110 , 75441 Paris Cedex 09.
Pour les difficultés relatives à l’obtention, au maintien du crédit ou des garanties, à l’affacturage et à l’assurance-crédit, les clients professionnels (entreprises, créateurs, chefs d’entreprise, commerçants, artisans, ou en profession libérale, associations soumises aux impôts commerciaux, SCI professionnelles,…) peuvent solliciter, sans délai, l’examen de leur dossier par le médiateur du crédit aux entreprises, par Internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr.
