Impôt sur la fortune immobilière en 2020

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2020

L’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière porte sur les biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement par toutes les personnes composant le foyer fiscal au sens de l’IFI(1) quel que soit le niveau d’interposition, y compris au travers d’un placement financier tel que l‘assurance-vie. Le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) restent inchangés en 2020.

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE 2020

(P = valeur nette taxable du patrimoine)

Fraction de valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition Taux Formule de calcul rapide
Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €   0,5% (P x 0,005) - 4 000 €
Comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 €    0,7 % (P x 0,007) - 6 600 €
Comprise entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 % (P x 0,01) - 14 310 €
Comprise entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 % (P x 0,0125) - 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 % (P x 0,015) - 51 810 €

Réduction IFI

Dispositif Dons = taux de réduction 75 % = plafond de réduction : 50 000€

Décôte IFI

P ≥ 1 300 000€ et P ≤ 1 400 000 € : 17 500 €- 1,25 P

Plafonnement IFI

Impôts dus N-1 (mondiaux) + IFI de l'année N < 75 % des revenues mondiaux N-1 si diminution de l'IFI à payer.

Les actifs imposables

Vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
  • les bâtiments classés monument historique,
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2020,
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
  • les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.

Précisions :

- Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2020. Attention toutefois, si elle est détenue dans le cadre d’une SCI, cet abattement est exclu.

- L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

Les avoirs financiers avec un sous-jacent immobilier (de type SCPI notamment) ne sont imposables que pour la seule fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par la société de gestion. La valorisation patrimoniale de ces actifs qui vous est communiquée par ces établissements en période déclarative peut donc nécessiter un retraitement de votre part.


Les passifs déductibles

Les dettes, pour être déductibles, doivent remplir trois conditions générales cumulatives : être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être contractées et supportées par le redevable.

Précisions : sont donc concernés les emprunts souscrits directement par le redevable (ou un membre de son foyer fiscal IFI) et ceux contractés par une société dont le redevable détient des parts.

Cependant, même si les conditions précitées sont remplies, certaines dettes ne sont que partiellement déductibles, telles que :

  • Les prêts « in fine » : des annuités théoriques sont, en effet, calculées en divisant le montant emprunté par le nombre total d’années du prêt. Seule la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu est déductible. Concernant les prêts « sans terme » pour le remboursement du capital, il est considéré que l’amortissement théorique de ce dernier est réalisé sur vingt ans.
  • Pour les patrimoines dont la valeur vénale taxable est supérieure à 5 millions d’euros et dont le montant des dettes admises en déduction au titre d’une même année excède 60% de cette valeur, le montant des dettes dépassant ce seuil de 60% n’est déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent.

Exemple : un redevable est propriétaire d’un patrimoine immobilier taxable d’une valeur brute de 7 M€ pour lequel il a contracté des dettes de 5 M€. Ce montant représente plus de 60% (soit 4,2 M€) de la valeur vénale du patrimoine. L’excédent de 800 000 € n’est déductible qu’à hauteur de 50%, soit 400 000 €. Ainsi le montant des dettes déductibles est limité à 4,6 M€.

Les modalités de déclaration

En 2020, les modalités de déclaration restent inchangées : vous devez mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de votre patrimoine sur la déclaration de revenus N°2042, accompagnée d’annexes détaillées.

Les délais

Pour information, quel que soit le mode de déclaration utilisé, papier ou digital, la période de déclaration des revenus ouvrira le 8 avril 2020. Cette année, la loi de finances pour 2020 inaugure la déclaration « automatique ». Vous recevrez à partir de cette date votre déclaration des revenus perçus en 2019, pré-remplie : si celle-ci ne nécessite aucune correction ni ajout d'information, vous n'aurez rien à faire. Dans le cas contraire, vous devrez remplir et envoyer une déclaration de revenus.

Selon le mode de déclaration, papier ou digital, vous ne disposerez pas des mêmes délais.

La déclaration papier sera à remettre à l’administration au plus tard le 14 mai 2020.

Les délais des déclarations digitales dépendront de votre secteur géographique :

  • le 19 mai pour les départements numérotés de 1 à 19
  • le 26 mai pour ceux numérotés de 20 à 49
  • et le 2 juin pour les départements 50 à 976.

(1) Le foyer fiscal IFI est composé : soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf (ve), divorcé(e), séparé(e), soit de personnes vivant en couple (mariage, pacs ou concubinage – union libre). Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte. Dans le cas de parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Les conseillers patrimoniaux de BRED Banque Privée sont à votre disposition pour vous éclairer sur cet impôt. Nous vous remercions de votre confiance.

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