Facture électronique obligatoire pour les entreprises entre 2024 et 2026
Les entreprises assujetties à la TVA transmettent déjà leurs factures sous format électronique au secteur public. L'État poursuit sa quête de réduction des retards de paiement et de surveillance de la TVA collectée, en étendant cette mesure à la facturation entre entreprises. D’abord prévue pour une entrée en vigueur entre 2023 et 2025, la fin progressive de la facture papier est décalée sur la période 2024-2026. Selon la taille de l’entreprise, les factures adressées aux clients devront l’être aussi, à compter soit du 1er juillet 2024, soit du 1er janvier 2025, soit encore du 1er janvier 2026.
Vers une généralisation de la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2020, les factures dématérialisées à destination des fournisseurs publics sont obligatoires. Exit le format papier, puisque tous les documents passent par la plateforme Chorus Pro par laquelle ont déjà transité près de 140 millions de factures depuis 2017.
L’extension aux échanges entre sociétés privées assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été programmée dans la loi de finances pour 2020, mais c’est l’ordonnance du 15 septembre 2021, parue au Journal Officiel, qui fixe le cadre juridique de cette nouvelle obligation pour les entreprises.
Pour information, l’instance ne reconnaît que trois types de transmission : l’EDI (échange de données informatisées), le document PDF signé et le suivi d’une piste d’audit fiable.
Dématérialiser le traitement des factures : les raisons
Officiellement, ce mode de transmission dématérialisée revêt quatre avantages :
- une réduction des délais de paiement et un surplus de productivité, garantissant un gain estimé à 4,5 milliards d’euros pour l’économie française ;
- une simplification administrative dans les obligations déclaratives de la TVA (pré-remplissage) ;
- une meilleure identification de la fraude à la TVA ;
- une meilleure connaissance de l’activité des entreprises (pilotage en temps réel de la politique économique).
Le principal argument en faveur de cette mesure reste la réduction des retards dans les paiements.
Retard de paiement : qu'apporte la facturation électronique ?
D’après le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement publié en septembre 2021, les retards étaient de 12,2 jours cet été, contre 11,5 jours à la fin de l’année 2019.
Les factures clients papier peuvent être adressées au mauvais service ou à une autre adresse. Alors que la facture électronique ne connaît pas de fausses routes. Les échanges sont simplifiés, puisque le document est remis au bon interlocuteur directement. Autre souci : la présence de mentions non valables ou erronées sur les factures qui les conduisent dans une voie d’attente. Le médiateur des entreprises travaille de concert avec plusieurs organismes pour élaborer une plateforme de contrôle de contenu des factures. L’idée consiste à vérifier automatiquement les mentions des documents afin que ceux-ci puissent être traités et les prestataires payés le plus rapidement possible.
L'Etat veut optimiser la collecte de la TVA
La facturation électronique permettrait au gouvernement de récupérer près de 12 milliards d’euros non perçus, dus à des fraudes, des erreurs de calcul et de taux ou encore l’insolvabilité des entreprises à la suite de leurs défaillances. Ce chiffre avancé provient de la Commission européenne qui relève l’écart entre les recettes attendues et les sommes réellement collectées par l’État français en 2017.
La TVA est la première source de financement de la France. Selon Tracfin, elle représente 50,6 % des recettes fiscales en 2018, contre 18,9 % pour l’impôt sur le revenu et 14,7 % pour l’impôt sur les sociétés. Le fisc a du mal à surveiller les déclarations de TVA des entreprises, hormis par le biais de contrôles ayant lieu en moyenne tous les trois ans.
Grâce à la facturation électronique, la surveillance se fait en temps réel et de manière précise, puisque l’État a la possibilité de consulter directement celles-ci. C’est exactement ce qu’il s’est produit avec l’instauration de la déclaration sociale nominative (DSN), à partir de 2017. Le dispositif a obligé les entreprises à renseigner leurs informations sociales (Pôle emploi, Urssaf, etc.) tous les mois, sur une plateforme en ligne.
Facturation électronique : comment ça marche ?
Afin de remplir leurs obligations, les entreprises pourront passer par une plateforme de dématérialisation ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). Ces acteurs enverront d’un côté les factures renseignées aux destinataires et, de l’autre côté, les données des factures au fisc. Pour rappel, la plateforme de dématérialisation partenaire devra être immatriculée auprès de l’administration. L’agrément aura une durée de validité renouvelable de trois ans.
Les plateformes partenaires pour émettre ses factures sous format électronique :
- Portail Public de Facturation (PPF) : permet aux entreprises de saisir, déposer, transmettre mais aussi recevoir leurs factures en ligne.
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : il s'agit d'opérateurs privés et reconnus par l'administration fiscale proposant des services payants complémentaires à l'offre de PPF.
- Opérateurs de Dématérialisation (OD) : l'ensemble des opérateurs proposant des services similaires aux PDP mais ils ne sont pas reconnus par l'administration fiscale.
Initialement étendu entre 2023 et 2025, le calendrier a été décalé avec une obligation progressive entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise :
- au 1er juillet 2024, en réception, à tous les assujettis, et en transmission aux grandes entreprises ;
- au 1er janvier 2025, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- au 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises.
E-invoicing, e-reporting : quelles sont les opérations concernées ?
Les transactions concernées par ces obligations déclaratives (e-invoicing) sont toutes les factures relatives aux achats et aux ventes de biens et de prestation de services. L’échange domestique (sur le territoire national) doit impliquer deux entreprises (B to B) basées en France et assujetties à la TVA.
En revanche, les opérations exonérées de TVA ou celles ne générant pas de facturation sont exclues. Cela implique notamment les transactions dans les domaines de la santé, de la banque, de l’assurance, de l’enseignement, de l’immobilier et celles à but non lucratif.
Les données à renseigner dans les futures factures électroniques (e-reporting) concernent les informations complémentaires comme le montant de l’opération ou celui de la TVA facturée. Elles doivent être relatives aux opérations commerciales exclues de la facturation électronique comme la vente et la prestation de services auprès de particuliers (B to C), ou en lien avec des entreprises localisées à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.). Ces renseignements serviront à mettre en place le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Les entreprises qui contreviendraient à la dématérialisation des factures s’exposent à des sanctions financières : 15 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-invoicing, et 250 euros par facture également dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-reporting.
La transparence et la surveillance ne laisseront pas le choix aux entreprises, qui doivent d’ores et déjà être attentives au moment d’émettre leurs factures fournisseurs (signature électronique, mentions obligatoires, référence au bon de commande, archivage de trois ans, etc.). Toutefois, la réglementation doit encore se prononcer sur certaines spécifications comme la fréquence de l’e-reporting ou les modalités de fonctionnement de la plateforme publique.
