[REPLAY] Est-il possible de régler une dette fiscale par la remise d'une oeuvre d'art ?

Visionnez la rediffusion de l’intervention de Yasmina Brasseur, Ingénieur Patrimonial de BRED Banque Privée.
20 Septembre 2021

Est-il possible de régler une dette fiscale par la remise d'une oeuvre d'art ?

Visionnez l’intervention de Yasmina Brasseur, Ingénieur Patrimoniale de BRED Banque Privée, sur BFM Business.

Le saviez-vous ? À titre exceptionnel, la dation en paiement permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'une oeuvre d'art.

La dation en paiement doit être de valeur équivalente et ne peut être utilisée que pour le paiement des droits de mutation (droits de succession, droits de donation), droit de partage et l’impôt sur la fortune immobilière. Les autres dettes fiscales, comme par exemple l'impôt sur le revenu, ne sont pas éligibles à la dation en paiement. 

Pour en savoir plus, visionnez dès maintenant le replay de l'intervention de Yasmina Brasseur ! 

Replay intervention - est-il possible de régler une dette fiscale par la remise d'une oeuvre d'art ?

Les conseillers patrimoniaux de la banque privée de la BRED sont à votre disposition. N’hésitez pas à les contacter.