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Urgence

Dispense d’acompte sur vos revenus de placements en 2020

La demande doit être faite à votre banque avant le 30 novembre 2019 pour en bénéficier.
20 Septembre 2019

Les conditions pour bénéficier de la dispense d'acompte

Les revenus de placements 

Les intérêts des placements (notamment obligations, comptes sur livret, comptes à terme) et revenus distribués (notamment les dividendes d’actions et intérêts des parts sociales) sont intégrés dans le revenu global et imposés à l’impôt sur le revenu.

La demande de dispense d'acompte

Un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu de 12 ,8 % est systématiquement prélevé par votre banque, lors de leur versement sur votre compte. Vous pouvez toutefois demander à être dispensé de cet acompte sur les revenus que vous allez percevoir en 2020, en nous présentant une attestation sur l’honneur, spécifiant que le montant de votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre dernier avis d’imposition (avis d’impôt 2019 sur les revenus de l’année 2018) ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessous, variables selon la catégorie de revenus perçus (intérêts ou dividendes).


  Plafond de Revenu Fiscal de Référence pour demander la dispense d’acompte par catégorie de revenus
Composition du foyer Intérêts Dividendes
Célibataire 25 000 € 50 000 €
Couple soumis à imposition commune 50 000 € 75 000 (1)

Si vous respectez ces conditions, la demande de dispense d’acompte doit être faite avant le 30 novembre 2019 auprès de votre conseiller commercial. Elle ne sera valable que pour l’année 2020.

/medias/images/icones/ico-appeler-on.png   Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre Conseiller ou appeler notre ligne téléphonique dédiée au 01 56 71 61 61 (2)

(1) Non applicable aux dividendes et revenus assimilés perçus par des Entrepreneurs Individuels dans le cadre de leur activité professionnelle

(2) Tarif local en vigueur  Du lundi au vendredi de 9 H à 18 H (heures Métropole)