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Deux dispositions clés de la loi de finances 2010


Suppression de la taxe professionnelle

La TP disparaît à compter du 1er janvier 2010 et est remplacée par une contribution économique territoriale (CET). Ce nouvel impôt aura deux composantes : une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur la valeur foncière des entreprises et une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Le taux d’imposition de cette CC devrait s’étalonner entre 0,5 et 1,5 % de la valeur ajoutée.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant une faible valeur foncière mais une forte valeur ajoutée, l’assiette de la CC devrait être plafonnée à "80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition".

Un autre point important concerne les PME au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et qui, jusqu’alors, ne payaient pas de taxe professionnelle : lorsque le montant de leur CET est inférieur à 1 000 euros, elles en sont dispensées. Et si ce montant est supérieur à 1 000 euros, elles bénéficient d’une ristourne de 1 000 euros.



Prorogation du remboursement immédiat du crédit impôt recherche

Depuis la loi de finances 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leurs dépenses de recherche. Pour les aider à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche a été mis en place l’an passé. Afin de continuer à soutenir l’économie, ce système est prorogé en 2010. Les entreprises pourront donc obtenir, dès 2010, le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles bénéficieront aussi de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, du remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.

Cette mesure devrait permettre d’injecter environ 2,5 milliards d’euros supplémentaires dans la trésorerie des entreprises.